Dans le cadre du règlement d’un recours collectif, l’administration fiscale israélienne a reconnu avoir imposé illégalement des paiements de retraite exonérés d’impôt.
L’administration fiscale israélienne a admis avoir perçu illégalement des impôts sur les paiements de retraite exonérés d’impôt reçus par les retraités entre 2012 et 2019, et elle est désormais obligée de leur restituer l’argent. Les sommes perçues illégalement s’élèvent à des dizaines de millions de shekels par an.
La conduite illégale de l’administration fiscale a été exposée dans un procès et une demande de reconnaissance du procès en tant que recours collectif, déposée par Shabtai Shabtai, une personne à la retraite qui reçoit une retraite, par l’intermédiaire de l’avocat Adi Leibowitz. L’allégation indiquait que l’administration fiscale avait ordonné illégalement aux entités versant des pensions – employeurs, fonds de prévoyance et autres – de ne pas accorder l’exonération fiscale pour une pension éligible à quiconque n’avait pas présenté l’approbation préalable de l’inspecteur des impôts, malgré le fait que il n’y avait aucune justification réelle à cette exigence, et ce malgré le fait que la loi prévoyait que l’impôt ne devait pas être prélevé à la source sur une retraite exonérée.
Dans une décision donnant l’approbation du tribunal à un règlement dans lequel l’administration fiscale a admis avoir perçu des impôts illégalement, le juge du tribunal de district central Avi Gorman a déclaré : « Les revenus déterminés par le législateur comme étant exonérés d’impôt ne doivent pas être imposés. La reconnaissance des droits de propriété rend obligatoire de traiter avec soin les revenus exonérés, et de ne pas ériger des obstacles à l’exonération inutiles et injustifiés. Même un souci paternaliste de s’assurer que le contribuable connaît tous ses droits ne peut justifier l’imposition des revenus exonérés. » Le tribunal a accordé une indemnité de 100 000 NIS à l’auteur du recours collectif et a accordé des frais de 1 million de NIS plus la TVA à son avocat.
La demande concernait l’amendement 190 à l’Ordonnance sur l’impôt sur le revenu, qui porte principalement sur l’extension des avantages fiscaux accordés en vertu de l’article 9a de l’Ordonnance lorsque l’épargne-retraite est retirée par des contribuables ayant atteint l’âge de la retraite. Dans l’amendement 190, le législateur a considérablement élargi l’exemption accordée à une pension éligible, dans le but de garantir les droits des retraités dans une réalité où l’espérance de vie augmente et où l’épargne-retraite accumulée au cours de la vie active d’une personne doit financer une plus longue période de retraite. Cependant, en raison des exigences injustifiées imposées par l’administration fiscale, une partie substantielle des pensions exonérées d’impôt, s’élevant à des dizaines de millions de shekels, n’a pas fini entre les mains des retraités, mais a été versée au fisc.
À la suite du procès, l’administration fiscale a modifié ses instructions et a demandé à tous les cotisants d’accorder l’exonération sans avoir besoin de l’approbation de l’inspecteur des impôts, mais uniquement sur la base de la signature du retraité sur une courte déclaration. L’administration fiscale a donc accepté la réclamation de Shabtai Shabtai.
Selon les conclusions présentées par les deux parties, il y a environ 10 000 retraités qui, à la suite des instructions initiales de l’administration fiscale, ont vu l’élément exonéré d’impôt de leurs pensions imposé à la source. Dans la demande d’approbation du règlement présentée par l’administration fiscale et Shabtai Shabtai, le montant du remboursement d’impôt dû aux retraités pour les deux années précédant le dépôt de la plainte, 2016-2017, est de 45,9 millions de NIS. Le montant collecté illégalement en 2018-2019 est estimé à 80 millions de shekels supplémentaires.
Ca va faire mal, très mal, à rembourser, mais juste comma ça, puisqu’on ne cesse de critiquer Bennett/Lapid et d’encenser Netanyahu : qui a laissé passer cette grosse bourde qui ressemble fort à une escroquerie organisée?
Line Tubiana avec globes