Un tribunal rabbinique refuse le droit au logement à un homme refusant le get

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Par une décision de justice sans précédent, le tribunal rabbinique de Jérusalem a décidé qu’un homme qui refusait à sa femme un get depuis 2018 devrait se voir refuser un logement.

Des sanctions sans précédent en matière de logement ont été imposées à un refus de get par le tribunal rabbinique de Jérusalem la semaine dernière à la suite d’une bataille juridique contre son ex-épouse.

Le tribunal a statué que l’homme, qui a refusé à plusieurs reprises les demandes de sa femme pour un get depuis 2017, devrait se voir refuser un logement par tous les propriétaires, y compris par ses propriétaires actuels. Le couple s’est marié en 2006 et a eu cinq enfants avant de se séparer en 2017, lorsque la procédure de divorce, ignorée par l’homme, a commencé.

Maintenant, grâce aux efforts du Centre d’aide juridique de Yad La’isha, le tribunal a imposé une demande légale pour que le mari se conforme à la loi et a prononcé une série de sanctions contre lui suite à son refus persistant.

L’avocate de Yad La’isha, Dina Raitchik, qui représentait l’épouse devant le tribunal, a fait valoir que la nature du refus de l’homme indiquait clairement que « les sanctions couramment utilisées telles que l’annulation de son permis de conduire ou même la suspension de comptes financiers, n’auraient qu’un effet limité« . De plus, l’homme ne possédait pas de permis de conduire et ses comptes bancaires avaient déjà été gelés en raison de problèmes juridiques antérieurs.

En raison de l’appartenance de l’homme au secteur haredi, Raitchik a préféré une approche plus axée sur la halakha, comme le refus de l’accepter dans le cadre d’un collège de prière, ou l’interdiction d’étudier dans les forums publics d’apprentissage de la Torah. Cependant, ces mesures ont également eu un succès limité.

En fait cette dernière sanction inédite et extraordinaire sur le logement, revient à faire de cet homme indigne un SDF : il ne reste plus qu’à espérer que cela le fera plier, et qu’enfin sa femme retrouvera sa liberté.

Des mesures ont été prises ces dernières années contre les refus de get. En 2021, le tribunal rabbinique de Jérusalem a statué que les avocats qui agissent pour empêcher l’ouverture d’une procédure d’obtention de get peuvent être frappés de sanctions. Plus tôt en 2021, le tribunal rabbinique d’Ashkelon a approuvé la publication d’informations personnelles pour faire honte aux auteurs des refus de get.

Line Tubiana avec jpost