Israël : restrictions supplémentaires sur l’utilisation des espèces

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Dès le 1er août, les entreprises israéliennes ne pourront plus accepter de paiements en espèces de plus de 6 000 NIS. « Globes » explique les nouvelles règles pour eux et pour les particuliers.

Depuis que la loi sur la réduction de l’utilisation des espèces a commencé à être appliquée en janvier 2019, des sanctions d’un montant total de 5 milliards de shekels ont été imposées à quelque 12 500 propriétaires d’entreprises et clients qui ont été reconnus coupables d’avoir enfreint cette loi. La loi, qui énonçait de nouvelles règles pour l’utilisation des espèces et des chèques, avait conduit à passer aux paiements par carte de débit et par moyens numériques dans toute transaction de grande valeur.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi, l’administration fiscale israélienne a effectué des audits dans des dizaines de milliers d’entreprises et, comme mentionné, a arrêté des milliers de contrevenants. En 2021, 4 215 infractions à la loi ont été révélées, pour un montant démesuré de 505 millions de shekels. Le total élevé était en partie dû à une violation d’un montant de 38,3 millions de shekels.

Jusqu’à présent, en 2022, 6 000 audits ont été effectués dans des entreprises et 2 189 contrevenants ont été arrêtés, le montant total impliqué atteignant 35 millions de shekels. Les statistiques indiquent une nette amélioration : conformité actuelle à la loi à 95 %, contre 92 % en 2021 et 84 % en 2019. Lundi prochain, le 1er août, la limite d’utilisation des espèces sera abaissée de 11 000 NIS à 6 000 NIS. Cela fera-t-il une différence dramatique? « Globes » énonce ce que vous devez savoir.

Quel était le but de la loi ?

La loi pour la réduction de l’utilisation des espèces a été conçue pour changer les habitudes de consommation du public et encourager le passage aux moyens de paiement numériques, en vue d’un remplacement quasi complet de l’utilisation des espèces à l’avenir. Le contexte de la législation était la bataille internationale pour réduire les capitaux illicites. L’utilisation de l’argent liquide était reconnue en Israël et dans le monde comme le carburant de l’économie clandestine. Étant anonyme, il facilitait la dissimulation des transactions aux autorités et l’évasion fiscale.

Qu’est-ce qui va changer le 1er août ?

À partir d’août 2022, le plafond des transactions en espèces avec une entreprise tombera à 6 000 NIS, tandis que pour les transferts entre particuliers, le plafond sera de 15 000 NIS au lieu des 50 000 NIS actuels, à l’exception des paiements pour l’achat d’un véhicule, pour lesquels le plafond restera de 50 000 NIS.

Quelle est la prochaine étape ?

La loi limite l’utilisation des espèces pour les paiements, mais pas la détention d’espèces. Dans le cadre de la politique de réduction de l’utilisation des espèces, le ministère des Finances a introduit dans le dernier projet de loi sur les arrangements économiques accompagnant le budget de l’État une nouvelle disposition interdisant la détention de plus de 200 000 NIS en espèces dans un domicile. La disposition a été retirée du projet de loi tel qu’il a finalement été adopté, et il semblerait qu’en période électorale, elle ne sera pas présentée en tant que mesure législative distincte. Néanmoins, le ministère et l’administration fiscale ont l’intention de le relever à nouveau à l’avenir.

Line Tubiana avec globes