La limite légale pour les paiements en espèces doit être presque divisée par deux, passant de 11 000 NIS à 6 000 NIS pour les entreprises et de 50 000 NIS à 15 000 NIS pour les particuliers.
Le ministre des Finances Israël Katz a approuvé la proposition du chef de l’administration fiscale israélienne Eran Yaakov et de la division budgétaire du ministère des Finances d’ajouter une clause au projet de loi sur les transactions économiques pour réduire le plafond d’utilisation de l’argent liquide à 6 000 NIS pour les professionnels et 15 000 NIS pour les particuliers. Le montant maximum de cash pouvant être utilisé dans une transaction était de 11000 NIS depuis janvier 2019 pour les entreprises et de 50000 NIS pour les particuliers.
La clause du projet de loi sur les transactions économiques prévoit également des sanctions financières pour les entreprises et des amendes pénales pour les personnes qui enfreignent ces limites. L’approbation de Katz devra également être approuvée par le Comité constitutionnel de la Knesset.
Selon les données recueillies par l’Administration fiscale israélienne, 84% du public a respecté la loi sur les limites des transactions en espèces depuis son introduction en janvier 2019. L’administration fiscale a déclaré qu’entre février 2019 et fin janvier 2020, elle avait audité 20 654 entreprises et constaté 3 392 violations de la loi.
La chasse aux fraudes fiscales, et surtout au blanchiment d’argent sale se durcit en Israël, et l’image du pays où il fait bon vivre quand on est un escroc n’est plus qu’un vieux cliché…..
Line Tubiana